Conditions générales de vente
La société SARL AMIENS CABLE PARK - ACP, au capital de 120000 €, entreprise immatriculée au RCS de Amiens sous le numéro 812563096, dont le siège social est situé à Amiens Cable PARK – Etang du Milieu, 80470 DREUIL LES AMIENS.
Elle est spécialisée dans le secteur des activités récréatives et de loisirs.
L’ensemble des informations relatives aux Produits commercialisés par la Société est accessible sur son site internet «www.amienscablepark.com ».
La Société et le Client sont ensembles désignées les «Parties» et individuellement une «Partie».
Le Client a pu avoir accès à l’ensemble des informations qu’il estime nécessaire et est seul responsable de la Commande d’un (ou plusieurs) Produit(s) sur le Site ACP.
Les présentes conditions générales de Vente s’appliquent à toute Commande d’un (ou plusieurs) Produit(s) par le Client auprès de la Société via le Site ACP.
La Société attire l’attention du Client sur le fait qu’elle pourra modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente.
Les Conditions Générales de Vente applicables à un Client sont les Conditions Générales de Vente en vigueur lors de la Commande d’un (ou plusieurs) Produit(s) par le Client.
Toute Commande d’un Produit sur le Site ACP vaut et emporte acceptation sans réserve et de manière inconditionnelle des présentes conditions générales de Vente par le Client.
En passant Commande sur le Site ACP, le Client reconnaît avoir eu communication en des termes clairs, de manière lisible et compréhensible, de l’ensemble des éléments visés aux dispositions de l’article L.221-5 du Code de la consommation.
- Documents contractuels
Le Contrat est composé des documents suivants par ordre hiérarchique décroissant :
- La Commande d’un (ou plusieurs) Produit(s) ;
- Les présentes Conditions Générales de Vente ;
Les documents énumérés ci-dessus constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties, eu égard à l’objet du Contrat et remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, et accords préalables entre les Parties, relativement au même objet.
Le Contrat prévaut sur tout autre document.
Le Contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé entre les Parties par un représentant dûment habilité.
- Définitions
«Société» ou «SARL AMIENS CABLE PARK - ACP» désigne la société à responsabilité limitée au capital de 120.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de AMIENS sous le numéro 812563096, dont le siège sociale se situe Etang du Milieu – 80470 Dreuil Les Amiens.
«Site ACP» désigne l’ensemble des sites web et mobiles, et de leur contenu, accessibles à l’adresse «https://www.amienscablepark.com» ainsi que toutes les adresses URL appartenant au nom de domaine « www.amienscablepark.com».
«Commande» désigne le(s) Produit(s) sélectionné(s) par le Client sur le Site ACP et qui font l’objet d’un Contrat entre la Société et le Client.
«Contrat» désigne le contrat de vente (ou d’achat) conclu entre la Société et le Client, lequel consiste en la confirmation de sa Commande par un Client.
«Conditions Générales de Vente» désigne les présentes conditions générales de vente.
«Client(s)» désigne toute personne physique, accédant, visitant, naviguant et/ou utilisant le Site ACP, à des fins personnelles, de manière occasionnelle ou habituelle, qui est identifiée et qui a achète un (ou plusieurs) Produit(s) sur le Site ACP.
«Produit(s)» désigne les tickets, réservations ou places réservées pour une activité au sein du ou des Parcs de Loisirs de la société SARL AMIENS CABLE PARK - ACP ou des produits achetés sur le site ACP.
«Droits de Propriété Intellectuelle» désigne tous droits d’auteur, droits de propriété industrielle, marques, brevets, dessins et modèle, noms de domaines, droits sur les logiciels, codes-sources, droits des producteurs de bases de données et tous autres droits de propriété intellectuelle enregistrés ou non, y compris les droits attachés aux demandes de tous titres de propriété intellectuelle, dont est propriétaire et/ou titulaire la Société.
- Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties au titre de l’achat par un Client d’un (ou plusieurs) Produit(s) sur le Site ACP.
- Général
AMIENS CABLE PARK - ACP, société à responsabilité limitée est active depuis 8 ans. Située à DREUIL LES AMIENS (80470), elle est spécialisée dans le secteur des activités récréatives det de loisirs.
Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont exposées sur la page contenant la description détaillée dudit Produit sur le Site ACP.
Ces caractéristiques comprennent :
- l’activité ;
- sa durée;
- son emplacement.
La Société attire l’attention du Client sur le fait que les Produit(s) qu’elle vend sur le Site ACP dépendent des conditions météorologiques et techniques du ou des parcs de loisirs. Dès lors, toute Commande passée par un Client pourra être reportée, substituée ou annulée selon les modalités et conditions ci-après définies.
La Société attire l’attention sur le fait que les Produits proposés à la vente sur le Site ACP et leurs caractéristiques (prix etc.) sont susceptibles d’évoluer à tout moment.
A réception de la confirmation de sa Commande par la Société, le Client devra (i) confirmer la Commande du (ou des) Produit(s) sélectionnés, (ii) accepter les Conditions Générales de Vente puis (iii) procéder au paiement de sa Commande selon les modalités définies à l’Article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.
Après confirmation de sa Commande par le Client, la Commande devient ferme et définitive.
Dans l’hypothèse où un (ou plusieurs) Produit(s) sélectionné(s) par le Client ne serait pas dans les stocks, la Société en informera aussitôt le Client par courriel et lui proposera soit de reporter sa Commande, soit de procéder au remplacement du Produit concerné, soit d’annuler sa Commande, selon les modalités et conditions visées à l’Article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.
Un Contrat de vente est ainsi conclu entre la Société et le Client.
Toute Commande d’un (ou plusieurs) Produit(s) auprès de la Société et/ou sur le Site ACP est conclue en langue française.
Le cocontractant du Client est la Société.
Seules les personnes âgées de dix-huit (18) ans minimum et disposant de la capacité juridique peuvent passer Commande sur le Site ACP.
- Ouverture d’un compte sur le site ACP
Afin de procéder à une Commande, le Client devra préalablement ouvrir un compte sur le Site ACP.
Lors de l’ouverture de son compte, le Client devra renseigner les informations suivantes : son prénom, son nom, sa date de naissance, son numéro de téléphone fixe et/ou mobile, son courriel, son adresse personnelle. Le Client devra également choisir un mot de passe. Le Client ne doit communiquer ce mot de passe à aucun tiers.
Ces informations sont collectées et traitées par la Société selon les modalités visées à l’Article 12 des présentes Conditions Générales de Vente et selon la législation en vigueur.
- Prix et paiement du Prix
6.1. Paiement du prix
Les stipulations du présent Article s’appliquent lorsque le Client achète un (ou plusieurs) Produit(s) sur le Site ACP (i.e. lors que le Client confirme une Commande).
Le prix de chaque Produit est indiqué Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises. Le taux de TVA applicable au jour de l’achat apparaît directement sur le prix final payé par le Client.
Les prix sont indiqués en euros et payables en euros.
Le Client accepte et reconnaît que la livraison du (ou des) Produit(s) commandés est effectuée contre paiement du prix total de la Commande et des frais de livraison, tels qu’ils sont visés à l’Article 7 des présentes Conditions Générales de Vente et selon les modalités et conditions visées à l’Article 7 des présentes Conditions Générales de Vente.
Le paiement est effectué directement par le Client lors de la confirmation de la Commande.
6.2. Modalités de paiement du prix
Le prix de chaque Commande est payable directement et en une fois sur le Site ACP.
Le paiement est réalisé via et assuré par le partenaire tiers de la Société, la société STRIPE. L’ensemble des informations relatives à la société STRIPE est accessible sur le site internet « https://www.stripe.com ». Les conditions générales de la société STRIPE sont également accessibles à cette adresse : « https://www.stripe.com/legal . En confirmant la Commande et en procédant au paiement du prix de ladite Commande, le Client accepte de manière inconditionnelle et sans réserve les conditions générales de la société STRIPE.
La Société et la société STRIPE sont deux partenaires indépendants.
La Société n’intervient en aucune manière dans la réalisation du paiement du prix d’une Commande par le Client.
Dès lors, le Client accepte et reconnaît qu’il ne saurait en aucun manière rechercher la responsabilité de la Société pour tout préjudice, de quelque nature qu’il soit, qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du paiement d’une Commande effectuée sur le Site ACP via la société STRIPE.
Tous les éventuels frais liés à un paiement par le Client sont à sa charge.
La Société ne collecte pas les données bancaires de ses Clients.
Le Client devra renseigner lors de la confirmation de chaque Commande : son nom, son prénom, l’adresse de livraison souhaitée, l’adresse de facturation, son adresse email et son numéro de téléphone.
6.3. Facturation
A compter de la validation de sa Commande, le Client pourra directement procéder et/ou demander l’émission de la facture correspondante à sa Commande.
Sauf autorisation expresse de la Société, en aucun cas les montants dus ne pourront faire l’objet d’une quelconque réduction, que ce soit par compensation, contre-réclamation, ajustement ou autre intervention.
Le Client accepte que la facture électronique (dématérialisée) qui sera émise dans le cadre du Contrat tienne lieu de facture d’origine conformément à l’article 289 du Code Général des Impôts. Le Client accepte cette dématérialisation des factures sous format PDF et renonce expressément au droit de contester la validité des factures électronique signées établies en application du Contrat du seul fait que ces factures ont été établies et transmises par voie électronique
- Modalités et Délais de livraison
La Société livre les Produit(s) achetés par le Client dans le délai indiqué dans le récapitulatif de sa Commande et en fonction de ses stocks. Les délais indiqués dans le récapitulatif de la Commande du Client ne sont mentionnés qu’à titre indicatif. La Société attire l’attention du Client sur le fait que la confirmation d’une Commande est notamment fonction des stocks de la Société
La Commande ne sera livrée au Client qu’à compter de la réception et de l’encaissement effectif par la Société du prix correspondant à ladite Commande.
Le Client ne pourra en aucun cas tenir rigueur à la Société du non-respect du délai de livraison lorsque ledit Produit (ou l’un des Produits) n’est pas dans les stocks de la Société.
Dans une telle hypothèse, la Commande pourra être substituée ou annulée selon les modalités et conditions visées à l’Article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client en sera tenu informé dans les plus brefs délais à compter de la réception de sa Commande par la Société.
La Société mettra en œuvre des moyens nécessaires et raisonnables afin de tenir le Client informé de toute prorogation de délai qui pourrait intervenir quant à la livraison de sa Commande.
- Rétractation
8.1. Produits achetés sur la boutique en ligne
Conformément à l'article L.121-20 du Code de la consommation, les internautes disposent d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la date de la commande pour se rétracter. Les internautes peuvent exercer ce droit sans avoir à le justifier, ni à payer de pénalités, à l'exception des éventuels frais de retour.
Toute demande de rétractation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au service commercial de la société Amiens Cable Park (Amiens Cable Park – Etang du milieu 80470 Dreuil Les Amiens). L’internaute recevra alors par courrier un chèque de remboursement correspondant à l'offre, dans les meilleurs délais et, dans tous les cas, au plus tard trente (30) jours à compter de l'exercice par les internautes de votre droit de rétractation.
En tout Etat de cause, si la prestation a, au jour de la réception de la demande de rétractation, reçu un commencement d'exécution, les internautes ne pourront pas invoquer l'existence du droit de rétractation.
8.2. Réservation de créneaux
Il est précisé, que conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, les internautes ne pourront pas invoquer de droit de rétraction concernant les prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Ces Produits ne sont pas remboursables.
Dans l’hypothèse où le Client ayant effectué une réservation souhaite reporter la date et/ou l'heure de cette prestation, celui-ci pourra en faire la demande sans frais, par téléphone ou par courriel afin de convenir d'une éventuelle date de remplacement en fonction des disponibilités de la société Amiens Cable Park, au plus tard vingt quatre (24) heures avant le début prévu de la prestation réservée.
- Garanties applicables à la vente de biens
9.1. Les Garanties
Les achats effectués via le Site Amiens Cable Park sont soumis aux conditions de la garantie légale de conformité prévue notamment aux articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du code de la consommation (garantie d’une durée de vingt-quatre (24) mois conformément aux dispositions de l’Article L.217-7 du Code de la consommation) ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil (garantie d’une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la découverte du vice).
9.1.1. La garantie légale de conformité
Le Client dispose d’un délai de (2) deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir.
Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coûts prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivants la délivrance du Produit.
En tout état de cause, il est rappelé au Client, qu’aux termes des dispositions de l’Article L.217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Aux termes des dispositions de l’Article L.217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
9.1.2. La garantie légale des vices cachés
Pour l’information complète du Client, conformément aux dispositions des Articles 1641 et suivants du Code civil:
Article 1641 du Code civil :
«Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»
Article 1642 du Code civil :
«Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.»
Article 1643 du Code civil :
«Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »
Article 1644 du Code civil :
«Dans le cas des articles 1641et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.»
Vous pouvez exercer ces garanties en adressant votre demande directement à la Société, notamment par courriel à l’adresse : contact@amienscablepark.com.
9.2. Mise en œuvre de ses garanties
Le Client peut exercer ces garanties en adressant sa demande directement à la Société par courriel à l’adresse : contact@amienscablepark.com. Cette demande doit être adressée au plus tard le jour de réception dudit Produit ou le lendemain.
A réception de chaque demande, la Société prendra attache par écrit ou par téléphone avec le Client dans les plus brefs délais. La Société et le Client conviendront ensemble d’un moyen de convenir des mesures adéquates à prendre, notamment afin de remplacer les Produits concernés.
Dans l’hypothèse où la Société et le Client ne parviendraient pas à trouver une solution, la partie la plus diligente sera libre de saisir le médiateur selon les modalités visées à l’Article 13.7 des présentes Conditions Générales de Vente.
La réception d’une Commande par le Client, faite sans réserve, vaut acceptation de l’état apparent du (ou des) Produit(s) visé(s) dans ladite Commande.
Aucun retour de Produit(s) ne sera accepté par la Société sans avoir préalablement été autorisé par la Société.
- Report, substitution ou annulation d’une Commande en raison des stocks de la société
Dans l’hypothèse où l’un (ou plusieurs) des Produit(s) commandé(s) par le Client ne seraient pas dans les stocks de la Société au jour de prise en charge prévue par la société de transport, la Société contactera par téléphone ou par courriel le Client afin de lui indiquer que ledit Produit (ou lesdits Produits) ne sont pas en stock.
La Société proposera au Client de reporter sa Commande, en fonction de ses stocks.
La Société pourra également proposer au Client de substituer un autre Produit au Produit indisponible.
Enfin, le Client pourra demander à la Société d’annuler sa Commande. Dans une telle hypothèse, le montant de la Commande sera restitué directement sur le compte bancaire du Client utilisé lors de la confirmation de sa Commande.
- Propriété Intellectuelle
11.1. L’ensemble des créations de la Société reste sa propriété exclusive.La Société se réserve le droit de revendre ou d’utiliser tout ou partie de ses créations.
11.2. Tout le contenu du Site Amiens Cable Park est l’entière propriété de la Société, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de la Société, il est interdit d’utiliser et/ou de reproduire, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, même partiellement, le contenu du Site Amiens Cable Park et/ou les Droit de Propriété Intellectuelle dont est propriétaire et/ou titulaire la Société.
11.3. L’achat d’un Produit sur le Site Amiens Cable Park ne confère au Client aucun droit, de quelque nature qu’il soit, sur la marque « Amiens Cable Park » et/ou sur l’ensemble des droits, notamment les Droits de Propriété Intellectuelle, dont est propriétaire et/ou titulaire la Société.
- Collecte et traitement des données confidentielles
En passant Commande d’un (ou plusieurs) Produit(s) auprès de la Société sur le Site Amiens Cable Park, le Client accepte de manière expresse et inconditionnelle à l’utilisation de ses données telle qu’elle est exposée dans le présent article.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et à la loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le Client est informé de ce que les informations qu’il communique à la Société via le Site Amiens Cable Park font l’objet d’une collecte et d’un traitement par la Société.
La collecte de ces données s’effectue lors de la création de son compte par le Client et permet à la Société de différencier chaque Client et de faire livrer à chaque Client le(s) Produit(s) objet(s) d’une Commande et acheté(s) sur le Site Amiens Cable Park.
Les données sont directement collectées et traitées par la Société.
Les données collectées par la Société sont prénom, son nom, sa date de naissance, son numéro de téléphone fixe et/ou mobile, son courriel, son adresse personnelle. Il s’agit des données collectées lors de l’achat d’un (ou plusieurs) Produit(s) par un Client sur le Site Amiens Cable Park. La Société ne collecte pas les données bancaires de ses Clients.
La Société garantit au Client une collecte et un traitement d’informations conforme à la législation en vigueur.
Ces données feront l’objet d’un traitement interne et anonyme par la Société. Ces données ne seront pas communiquées et/ou transférées et/ou cédées par la Société, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, à un tiers.
Ces données seront cependant communiquées par la Société à la société en charge de livraison du (ou des) Produit(s) achetés par le Client.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification (et de suppression) relatif aux données (ou à certaines d’entre elles) le concernant.
Le Client peut exercer ses droits par l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante : contact@amienscablepark.com
Le Client déclare que les données communiquées à l’occasion de la signature du Contrat, sont parfaitement sincères, renseignées et exactes. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues par l’article 441-1 du Code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.
Le Client est seul responsable des données qu’il communique à la Société.
- Stipulations Générales
13.1 Cession
Le Contrat est conclu en considération de la personne du Client (notamment en raison des caractéristiques du ou des Produit(s) commandé(s)) et ne peut donc faire l’objet d’une cession, à titre gratuit ou onéreux, au profit d’un tiers sans l’accord préalable et écrit de la Société. Toute cession ou transfert réalisé en violation des stipulations susvisées sera nulle. La Société se réserve le droit de sous-traiter et/ou de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à un tiers.
13.2 Notifications
Toute notification ou communication au titre du Contrat devra être établie par écrit et adressée par e-mail ou par lettre (recommandée avec accusé de réception) aux adresses indiquées lors de la confirmation d’une Commande. Toute notification ou communication sera réputée avoir été valablement délivrée à compter de sa réception ou après un délai de trois (3) jours suivant son envoi, selon l’événement qui se produit en premier. Tout changement d’adresse de livraison et/ou de facturation du Client devra faire l’objet d’une notification écrite à l’autre partie, par email.
13.3 Non renonciation
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ou des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
13.4 Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour illégales ou inapplicables ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.
13.5 Titres
Les titres des articles du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales de Vente n’ont qu’une valeur indicative et ne permettent pas d’interpréter la teneur des stipulations y afférentes au titre du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales de Vente.
13.6 Indépendance des parties
Les Parties conservent leur indépendance au titre du Contrat. Le Contrat ne générera aucun lien de subordination, de représentation, mandat ou agence entre elles. Aucune des parties ne pourra prétendre vis-à-vis des tiers qu’elle a le pouvoir de représenter l’autre Partie.
13.7 Droit applicable et attribution de compétence
Le Contrat et les présentes Conditions Générales de Vente sont soumis à la loi
française.
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ». Sont ainsi visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (également « CNPM ») peut être saisi directement à l’adresse suivante : 23 rue de Terrenoire - 42100 Saint-Etienne - France
L’ensemble des informations relative à la CNPM est accessible sur son site internet : www.cnpm-mediation.org
Dans l’hypothèse où le litige persiste et le Client est un consommateur au sens du Code de la Consommation, le Client pourra saisir, par application des dispositions de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.
